Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
LUNART – Luna FERNANDEZ
Version du 18 octobre 2025
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1. Informations sur le vendeur
Vendeur : Luna FERNANDEZ
Nom commercial : LUNART
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIREN : En cours d’attribution
Adresse e-mail : lunartofficielcontact@gmail.com
Hébergeur du site : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël
Site Internet : [indiquer l’URL finale du site]
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2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits physiques (illustrations graphiques imprimées et tableaux) conclues via le site internet LUNART, entre le vendeur et tout acheteur particulier ou professionnel.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.
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3. Produits
Les produits proposés sont des illustrations graphiques et tableaux imprimés sur papier satiné, disponibles avec ou sans cadre (cadre en bois).
Formats disponibles :
• Illustrations : formats A3 ou A4
• Tableaux standards : format 30x40 cm
• Tableaux personnalisés : formats variables selon la demande du client
Des produits personnalisés peuvent être réalisés à la demande.
Les visuels et photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels.
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4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, l’acheteur sera informé par e-mail et pourra demander un remboursement intégral.
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5. Téléchargement gratuit
Certaines illustrations sont proposées gratuitement en téléchargement.
Ces fichiers sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite de la créatrice.
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6. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Des offres promotionnelles ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement.
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7. Commande
La commande est validée dès réception du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de problème de paiement, d’erreur manifeste ou de suspicion de fraude.
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8. Paiement
Les paiements sont effectués en ligne via :
• Carte bancaire
• PayPal
• Apple Pay
Le paiement est débité à la commande.
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9. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine
Transporteurs : La Poste, Mondial Relay
Délais indicatifs :
• Tableaux : environ 2 semaines (temps de création inclus)
• Illustrations : 1 à 2 semaines selon le stock
Frais de port : variables selon le type et le format du produit, précisés pour chaque article lors de la commande.
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10. Réception – Produits endommagés ou perdus
En cas de produit endommagé, l’acheteur doit envoyer des photos du produit et de l’emballage à l’adresse :
👉 lunartofficielcontact@gmail.com
Après vérification, un nouvel envoi sera effectué sans frais.
En cas de colis perdu, la responsabilité incombe au transporteur et à l’acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut d’acheminement indépendant de sa volonté.
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11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les produits personnalisés ou réalisés à la demande.
Pour les produits standards, le vendeur n’accorde pas de droit de rétractation.
L’acheteur est invité à vérifier soigneusement les détails de sa commande avant validation.
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12. Garanties légales
Le vendeur applique les garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur :
• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
• est dispensé de prouver le défaut de conformité dans les 24 mois suivant la délivrance.Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien non conforme des produits.
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13. Utilisation et entretien
Les tableaux et illustrations doivent être conservés à l’abri de l’humidité et de toute source d’eau.
Aucun produit liquide ou nettoyant ne doit être appliqué sur la surface.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une détérioration due à un usage non conforme.
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14. Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison et à la facturation.
Les clients peuvent, s’ils le souhaitent, cocher une case pour s’abonner à la newsletter de LUNART.
Les données sont :
• hébergées au sein de l’Union Européenne,
• conservées de manière sécurisée,
• jamais revendues à des tiers.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, il peut écrire à : lunartofficielcontact@gmail.com
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15. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ou à des fins statistiques.
L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.
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16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent le plus proche de Ailloncourt (70300).
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17. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant de finaliser sa commande, l’acheteur doit cocher la case :
☑️ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente »
Cette validation vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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18. Modification des CGV
Luna FERNANDEZ – LUNART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.